Affaire Ismaïl Ngakoutou: Le groupe de travail de l’ONU saisi

Enlevé depuis le 10 juillet 2024, l'ex-directeur adjoint de la banque CBTIsmaïl Ngakoutou est détenu au secret. Il n’a accès ses avocats, ni à sa famille, ni à un médecin. Face à cette situation, les avocats de M. Ngakoutou introduisent une requête( que Bandeinfo a eu copie) auprès des Nations Unies et demandent: une enquête sur les conditions de détention de M. Ngakoutou, un avis sur le caractère arbitraire de sa privation de liberté, et une recommandation pour une réparation adéquate ce, en vertu de l'article 9, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappellant les faits ayant conduit leur client dans cette situation, les avocats évoquent qu'il lui a été reproché, dans le cadre de ses fonctions d’avoir participé au détournement de 200.000.000 de francs CFA au préjudice d’un hypothétique ressortissant chinois inconnu. Selon toujours les avocats, l’enquête de la police judiciaire a conclu à sa totale innocence et il semble qu’un accord amiable soit intervenus entre les parties concernées sans qu’il ait eu à y participer.

Malheureusement constate les avocats, le 10 juillet 2024, alors qu’il allait embarquer dans un vol AIR FRANCE pour Paris, Monsieur Ismaël NGAKOUTOU a été enlevé par des fonctionnaires de l'Agence nationale de sécurité de l'Etat (ANSE) qui est le service de renseignement intérieur et extérieur du Tchad dirigé par le Général Ismaël LONY.Il est depuis cette date séquestré dans un lieu inconnu hors de tout cadre judiciaire. 

Se basant sur la déclaration du procureur de la République de N’Djaména faite le 8 aout 2024 que : « Monsieur Ismaël NGAKOUTOU est mis à la disposition de la justice suite à la plainte d’une personne de nationalité chinoise et auditionné sur procès-verbal », les avocats estiment que la législation tchadienne ne donne aucun pouvoir de cette nature à l’ANSE et la durée maximale de garde à vue est expiré depuis un mois.A fortiori, l’ANSE n’est pas un établissement pénitentiaire. 

Au vu de tous les éléments énumérés, les conseils de Monsieur Ismaël NGAKOUTOU rappellent que leurs efforts pour le rencontrer leur client sont demeurés vains. Aucune procédure ni information n’a été communiquée à la Défense. Pourtant, la nationalité française de la victime emporte la compétence de la juridiction française en application de l’article 113-7 du code pénal.C’est pourquoi : monsieur Ismaël NGAKOUTOU par l'entremise des avocats dépose plainte auprès du procureur du tribunal judiciaire de Paris contre X et offre de se constituer partie civile devant la juridiction saisie.